(61) La Commission note que, d'après les lignes directrices sur les aides régionales, les bases normales pour les aides à finalité régionale au Royaume-Uni sont de 10 % pour les terrains et de 20 % pour les bâtiments(53), soit un plafond d'aide de 30 %. L'intensité des aides qui pourraient être accordées au titre du régime notifié se situe entre 1 et 4 %. Rapportée à la base normale, l'aide ne représenterait que 0,3 à 1,2 % de l'investissement total. Au vu de cette comparaison, les échanges et la concurrence ne seraient faussés que dans une faible mesure.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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