(62) Dans le régime notifié, le montant moyen des aides aux entreprises individuelles est de 50000 livres sterling [environ 78500 euros(54)]. En principe, les aides de cet ordre de grandeur ne faussent ni ne menacent de fausser la concurrence. En revanche, si une entreprise bénéficie de l'exemption des droits de timbre à plusieurs reprises ou si elle cumule cette aide avec d'autres types de concours, l'aide pourrait être importante et donc affecter la concurrence et/ou les échanges. Il est donc impératif que le cumul des aides soit suivi et contrôlé de près.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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