(63) Enfin, la Commission note que les tiers qui ont présenté des observations à la suite de l'ouverture de la procédure déclarent que le régime ne fausse sans doute pas la concurrence et n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. VII. CONCLUSIONS
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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