(64) L'analyse présentée ci-dessus constate que le régime notifié ne relève pas d'encadrements, lignes directrices ou règlements en vigueur. En conséquence, la Commission juge bon de l'examiner directement au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c). Elle conclut que le régime notifié s'inscrit dans les objectifs communautaires de cohésion économique et de développement durable et qu'il n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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