(65) Étant donné que le régime ne relève pas des encadrements, lignes directrices et règlements habituels, la Commission juge bon d'imposer un certain nombre de conditions: le cumul avec d'autres aides à l'investissement au-delà des plafonds applicables aux aides normales à l'investissement doit être exclu; le suivi doit être assuré; des rapports annuels doivent être présentés; les effets bénéfiques du régime sur la réhabilitation physique - et notamment sur les friches industrielles - doivent être démontrés. La durée du régime doit être limitée à la fin de 2006, car de nouvelles règles s'appliqueront ensuite aux aides d'État et aux Fonds structurels, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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