(8) Les aides notifiées prennent la forme d'une exemption des droits de timbre, à savoir les impôts perçus à raison de la rédaction des actes relatifs à la vente et à la location de terrains et de bâtiments et aux cessions de parts. Le droit de timbre est un impôt sur les opérations immobilières auquel sont assujettis l'acquéreur ou le bailleur de terrains ou de bâtiments.
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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