(9) Le coût éligible comprend la rémunération (prix d'achat) du bien (terrain et/ou bâtiment) situé dans la zone admissible à l'aide, ou le loyer annuel moyen pour une nouvelle location. Une ventilation est obligatoire si une partie seulement du bien est située dans une zone admissible. Les droits de timbre varient en fonction du prix d'achat du bien et, dans le cas d'une location, en fonction du loyer annuel moyen et de la durée du bail. Le taux des droits de timbre, et donc de l'exemption envisagée, se situe dans une fourchette de 1 à 4 % du prix d'achat dans le cas de l'acquisition d'un bien et de 1 à 24 % du loyer annuel moyen dans le cas d'une nouvelle location(3).
Décision 2003/433/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/433/CE
RattachementDécision 2003/433/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0433)
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