(11) En conclusion, la Commission considère que toutes les exigences requises pour suspendre les droits antidumping concernés, visées à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base, sont remplies. Actuellement, aucun accessoire en fonte malléable n'est exporté d'Argentine vers la Communauté. Il est peu probable que le préjudice lié au contournement des mesures via l'Argentine reprenne à la suite de la suspension, qui est dans l'intérêt de la Communauté. Pour ces raisons, il y a lieu de suspendre les droits pour une période de neuf mois.
Décision 2003/434/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/434/CE
RattachementDécision 2003/434/CE
Versionacte d'origine du 16/06/2003 (CELEX 32003D0434)
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