Version d'origine : acte du 11/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0437)
Référencearticle 1 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →
Britannia Alloys and Chemicals Limited, Dr Hans Heubach GmbH & Co. KG, James M. Brown Limited, Société Nouvelle des Couleurs Zinciques SA, Trident Alloys Limited et Waardals Kjemiske Fabrikker A/S ont enfreint les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, en participant à un accord continu et/ou une pratique concertée dans le secteur du phosphate de zinc.
Durée de l'infraction:
a) dans le cas de Dr Hans Heubach GmbH & Co. KG, James M. Brown Limited, Société Nouvelle des Couleurs Zinciques SA et Waardals Kjemiske Fabrikker A/S: du 24 mars 1994 au 31 mai 1998;
b) dans le cas de Britannia Alloys and Chemicals Limited: du 24 mars 1994 au 15 mars 1997;
c) dans le cas de Trident Alloys Limited: du 15 mars 1997 au 13 mai 1998.
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