(101) Entre 1994 et 1998, deux types de réunions de l'entente ont eu lieu: des "réunions plénières informelles" et des "réunions ad hoc" de producteurs. Les membres de l'entente se sont également réunis régulièrement dans d'autres enceintes licites, par exemple les "réunions techniques du CEFIC". Les mesures de répartition des marchés, de fixation des prix et de répartition des clients étaient généralement adoptées lors des "réunions plénières informelles". 1.4.3.3. Réunions plénières des membres de l'entente 1994-1998 Année 1994
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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