(108) La décision définitive de communiquer les chiffres de vente au CEFIC a été prise au plus tard à cette réunion, car le lendemain, soit le 4 mai 1994, un représentant de Britannia a envoyé au CEFIC une télécopie confirmant que les producteurs acceptaient les estimations du CEFIC, indiquant les noms et les coordonnées des cinq producteurs et demandant au CEFIC d'envoyer à chacun d'eux des questionnaires annuels pour les années 1991, 1992 et 1993, et mensuels pour 1994(51).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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