(122) Une note datée du 30 mars 1995(65), découverte chez Waardals et adressée aux cadres supérieurs de l'entreprise, donne un compte rendu de la réunion et montre que Waardals a demandé un accroissement de la part de marché qui lui est attribuée. Le contenu de la note est le suivant: "À notre dernière réunion, le 27.3.95, ils [les autres membres de l'entente] n'étaient pas disposés à envisager un accroissement de notre part de marché"(66). Il semble en effet que Waardals avait prévu de faire la demande suivante: "1) [...]*; 2) [...]*; 3) [...]*; 4) devenir un membre à part entière avec attribution de clients; 5) notre contribution: réduction de l'activité tonne pour tonne"(67). Ces termes se réfèrent manifestement à la possibilité de vendre à [...]*, afin d'obtenir [...]* de parts de marché en Finlande et une part de marché totale de [...]*, et de devenir un membre à part entière du cartel, avec clients attribués.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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