(126) Le 3 mai 1995, le CEFIC a informé les autres producteurs de phosphate de zinc de la décision de Waardals de ne plus lui fournir ces données(73). Le 2 juin 1995, SNCZ a envoyé une télécopie(74) au CEFIC dans laquelle elle déclare qu'elle informera le CEFIC de sa décision de poursuivre ou non la communication de statistiques le 13 juin 1995, soit le lendemain de la date prévue pour la réunion suivante de l'entente. Les preuves documentaires montrent que SNCZ a continué d'envoyer ces informations au CEFIC(75).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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