(130) Les preuves documentaires montrent que Waardals a finalement communiqué au CEFIC les chiffres commerciaux demandés pour 1995. Waardals et les autres producteurs ont envoyé au CEFIC des chiffres synthétisés pour la période de janvier à juin 1995(79). À partir de juillet 1995, les volumes de ventes ont de nouveau été communiqués mensuellement. Par conséquent, le retrait de Waardals de l'entente, pour autant qu'il ait eu lieu, n'a duré que très peu de temps, ce que la société admet d'ailleurs dans sa réponse à la communication des griefs.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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