(141) Les prix indiqués correspondent exactement aux instructions données par Britannia au niveau de ses tarifs internes pour février 1997(97) concernant les ventes de phosphate de zinc pour des volumes compris entre "1000 et 4999 kg" et "supérieurs à 5000 kg". Ces instructions précisent également que ces prix correspondent à des "niveaux de prix minimaux" et qu'ils ne "doivent pas être baissés sans discussion préalable avec (nom d'un employé)", en l'occurrence la personne qui assistait aux réunions de l'entente pour le compte de Britannia.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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