(178) De même, les documents trouvés lors de la vérification indiquent que, à l'occasion de cette réunion, les entreprises ont également fixé des prix plancher pour plusieurs pays européens (Royaume-Uni, France, Suède, Norvège, Finlande, Danemark, Italie, Belgique et Pays-Bas). Des notes manuscrites(140) découvertes chez Waardals mentionnent tout d'abord que le mois de janvier a été instable:./. 0,20 DEM, puis énoncent des prix plancher. Extrait du document original n° 11(141): notes manuscrites du représentant de Waardals >PIC FILE= "L_2003153FR.001803.TIF">
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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