(189) Les arrangements exposés ci-dessus se sont appliqués à l'ensemble du territoire de l'EEE, étant donné que les membres de l'entente réalisaient des ventes dans pratiquement tous les États membres de l'Union européenne et dans les pays de l'AELE parties à l'accord EEE(155).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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