(190) L'accord EEE, qui contient des dispositions analogues à celles du traité CE en matière de concurrence, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. La présente décision implique donc l'application des règles sur la concurrence de l'accord EEE (notamment de son article 53, paragraphe 1) aux accords faisant l'objet de la communication des griefs(156).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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