(191) Dans la mesure où ces arrangements ont affecté sensiblement la concurrence ainsi que le commerce entre États membres, l'article 81 CE est applicable. Pour autant que les activités de l'entente ont exercé un effet sensible sur le commerce entre les pays de l'AELE parties à l'accord EEE et la Communauté européenne, l'article 53 dudit accord est applicable.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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