(192) Si un accord ou une pratique n'affecte que les échanges entre États membres de la Communauté européenne, c'est la Commission qui est compétente et qui applique l'article 81 du traité CE. En revanche, si un accord n'affecte que les échanges entre les États membres de l'AELE, c'est l'Autorité de surveillance de l'AELE qui est seule compétente et applique les règles de concurrence EEE figurant à l'article 53 de l'accord EEE(157)
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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