(193) Dans la présente affaire, c'est la Commission qui est l'autorité compétente pour appliquer à la fois l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sur la base de l'article 56 de l'accord EEE, dans la mesure où l'entente a eu un effet sensible sur les échanges entre les États membres de la Communauté européenne(158). 2.2. APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU TRAITÉ CE ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE 2.2.1. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE ET ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD EEE
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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