(197) Dans son arrêt PVC II, le Tribunal de première instance(159) a précisé que "selon une jurisprudence constante, pour qu'il y ait accord, au sens de [l'article 81, paragraphe 1,] du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée"(160).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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