(198) Ainsi, aux fins de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et/ou de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, un accord peut ne pas présenter le degré de sécurité requis pour l'exécution d'un contrat commercial en droit civil. De surcroît, dans le cas d'une entente complexe de longue durée, la notion d'"accord" convient pour désigner non seulement un plan global ou les conditions expresses convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu, sur la base des mêmes mécanismes et dans la poursuite du même objectif commun.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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