(199) Si l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE distinguent la notion d'"accords entre entreprises" de celle de "pratique concertée" et de "décisions d'associations d'entreprises", c'est dans le dessein d'appréhender sous les interdictions de ces articles une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence(161).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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