(2) L'infraction porte sur la participation des producteurs de phosphate de zinc à un accord continu et/ou à une action concertée contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, qui se sont étendus à l'ensemble du territoire de la Communauté ainsi qu'à la Norvège, à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande, et qui ont porté sur les éléments suivants: - fixation du prix du produit, - accord sur un mécanisme d'application des augmentations de prix, - attribution de marchés et de quotas de parts de marché, - attribution de clients particuliers.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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