(205) Si elle ne conteste pas les faits exposés dans la communication des griefs, Heubach estime néanmoins, dans sa réponse écrite, que la Commission n'a pas établi de façon suffisante la preuve de l'existence d'un accord au sens de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. D'après Heubach, la Commission n'a pas apporté la preuve que les entreprises concernées avaient l'intention de se comporter d'une certaine manière et que cela a eu pour conséquence une restriction de l'indépendance de ces entreprises.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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