(206) Cette affirmation doit être rejetée avec force. Les faits, qui n'ont pas été contestés par Heubach ni par aucun autre des destinataires de la présente décision, montrent bien que dès le 24 mars 1994, il y a eu une intention commune explicite de se partager le marché des phosphates de zinc et d'agir en conséquence. Cela a abouti à la mise en oeuvre concrète, sur une période de quatre ans, d'un plan global destiné à éliminer la concurrence sur le marché du produit en cause, qui, ainsi que cela sera exposé ci-après, a constitué une infraction unique et continue. 2.2.3. NATURE DE L'INFRACTION EN L'ESPÈCE
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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