Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 209 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(209) La mise au point de ce plan dans le cadre de réunions périodiques ne crée pas une série d'"accords" séparés, mais constitue la mise en oeuvre d'un même système général et illicite.

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