(210) Étant donné le dessein commun d'éliminer la concurrence dans le secteur du phosphate de zinc que tous les producteurs ont poursuivi avec constance, la Commission estime que ce comportement commun constitue une infraction continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. 2.2.4. RESTRICTION DE LA CONCURRENCE
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.