(212) À l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, sont mentionnés expressément comme restreignant la concurrence les accords qui consistent à: - fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'autres conditions de transaction, - limiter ou contrôler la production, les débouchés ou le développement technique, - répartir les marchés.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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