(213) Or, ce sont précisément les objectifs et caractéristiques essentiels du système intégré d'arrangements horizontaux examiné en l'espèce. Les prix étant l'arme principale de la concurrence, en particulier dans le cas de produits homogènes, les divers arrangements et mécanismes collusoires adoptés par les producteurs avaient tous pour ultime objectif une augmentation des prix à leur profit, au-delà du niveau qu'ils auraient atteint sur un marché où la concurrence n'aurait pas été faussée. La répartition des marchés et la fixation des prix restreignent, de par leur nature, la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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