Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 214 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(214) L'entente en cause doit être considérée dans son ensemble et à la lumière de toutes les circonstances, mais dans le faisceau des accords et arrangements, les éléments suivants peuvent être considérés comme restreignant la concurrence: - attribution de quotas de parts de marché, - accord sur les prix, - répartition de la clientèle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0437. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).