(215) Les principaux moyens utilisés par les membres de l'entente à cet effet étaient les suivants: - conception et application d'un système d'information et de surveillance de manière à garantir la mise en oeuvre d'accords restrictifs, notamment par l'échange réciproque de chiffres individuels sur les ventes, - adaptation du comportement et des prix de chaque entreprise afin de garantir le maintien des quotas convenus, - participation à des réunions périodiques et établissement d'autres contacts afin de s'accorder sur les restrictions précitées, de les mettre en oeuvre ou, le cas échéant, de les modifier.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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