(220) De même, entre les membres de l'entente eux-mêmes, l'attribution de quotas de vente, a dû avoir, ou était susceptible d'avoir, pour effet de détourner les courants commerciaux de l'orientation qu'ils auraient autrement connue.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.