(222) Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les dispositions de l'accord EEE étaient applicables aux quatre États membres de l'AELE qui avaient adhéré à l'EEE. L'entente constituait dès lors une infraction à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE tout autant qu'à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, et c'est la Commission qui est compétente pour appliquer les deux dispositions. Le fonctionnement de l'entente dans ces quatre États AELE au cours de cette période d'un an tombe sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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