(223) Après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne au 1er janvier 1995, l'article 81, paragraphe 1, du traité CE est devenu applicable à l'entente dans la mesure où elle affectait la concurrence sur ces marchés. En Norvège, l'entente constituait toujours une infraction à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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