(224) En pratique, il résulte de ce qui précède que dans la mesure où l'entente a été mise en oeuvre en Autriche, en Finlande, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suède, elle a constitué une infraction aux règles de concurrence de l'EEE pendant les premiers mois de mise en oeuvre de l'entente (c'est-à-dire de mars 1994 au 31 décembre 1994) et/ou une infraction aux règles de concurrence de la Communauté européenne à compter du 1er janvier 1995. 2.2.7. DURÉE DE L'INFRACTION
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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