(225) Bien que certains éléments indiquent que les producteurs de phosphate de zinc ont entretenu des contacts anticoncurrentiels avant la première réunion multilatérale du 24 mars 1994, la Commission a limité son appréciation de la présente affaire au regard des règles de concurrence, ainsi que l'application d'amendes éventuelles, à la période allant du 24 mars 1994, date de la première réunion multilatérale de l'entente, au 13 mai 1998, date des vérifications de la Commission et de l'Autorité de surveillance AELE.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.