(226) La participation à l'infraction de Britannia (jusqu'au 15 mars 1997, date à laquelle elle a été remplacée par Trident), Heubach, James Brown, SNCZ et Waardals à partir du 24 mars 1994 est établie par la participation à la première réunion multilatérale de l'entente de responsables de haut niveau de ces sociétés, parmi lesquels des présidents-directeurs généraux, directeurs généraux, administrateurs-délégués et directeurs, selon le cas (voir considérant 71).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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