(227) Le 24 mars 1994, il a été décidé de "geler" des quantités de phosphate de zinc livré en Europe. Il a également été décidé que les parts de marché attribuées seraient fixées par rapport aux chiffres sur les ventes de 1991-1993, et qu'un système de surveillance permettant de contrôler le respect de l'accord serait mis en place. Les participants se sont également mis d'accord sur le fait que les prix ne devaient pas être trop différents d'un pays à l'autre, de façon à ce que les produits ne traversent pas les frontières. Enfin, les participants ont convenu d'organiser une autre réunion par la suite.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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