Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 228 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(228) La Commission conclut de ce qui précède que les destinataires de la présente décision ont conclu un accord anticoncurrentiel le 24 mars 1994.

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