(229) L'entente s'est poursuivie au moins jusqu'aux vérifications simultanées de la Commission et de l'Autorité de surveillance AELE, qui ont eu lieu le 13 mai 1998. Les cinq producteurs assistaient à la dernière réunion de l'entente identifiée, en avril 1998. Le fait que la réunion suivante était prévue pour le 22 juillet 1998, à Amsterdam, prouve que l'infraction s'est poursuivie au moins jusqu'à la date à laquelle les vérifications ont eu lieu.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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