(231) La Commission estime que les arguments avancés par Waardals à propos de son retrait temporaire ne suffisent pas pour lui permettre de conclure que cette société n'a pas commis d'infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE au cours de cette période.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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