Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 235 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(235) Pour pouvoir définir les destinataires de la présente décision, il est nécessaire de déterminer à quelles personnes morales la responsabilité de l'infraction doit être imputée. 2.2.8.1. Principes applicables

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