(238) Lorsqu'une entreprise commet une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et/ou à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, qu'elle cède ensuite les actifs concernés par l'infraction et se retire dès lors du marché concerné, l'entreprise en question continue à répondre de l'infraction si cette entreprise subsiste(173).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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