(239) Si l'entreprise qui a racheté les actifs poursuit l'infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ou à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, la responsabilité de l'infraction doit être partagée entre le vendeur et l'acheteur des actifs "infractionnels"(174). 2.2.8.2. Destinataires
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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