(242) Avant le 15 mars 1997, Britannia, l'entreprise qui a précédé Trident, a participé activement aux activités de l'entente. Bien que Britannia ait cédé son secteur s'occupant du phosphate de zinc le 15 mars 1997, elle existe toujours. Pendant la période allant de mars 1994 au 15 mars 1997, l'activité phosphate de zinc de Britannia n'avait aucune personnalité juridique séparée. L'entreprise ne peut donc prétendre qu'elle n'était pas informée des activités anticoncurrentielles qui se déroulaient dans le domaine du phosphate de zinc. Par conséquent, Britannia doit être tenue pour responsable de l'infraction de mars 1994 jusqu'au 15 mars 1997, date à laquelle elle a cédé son activité concernant le phosphate de zinc à Trident.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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