(243) Dans sa réponse à la communication des griefs, Britannia déclare avoir cessé toute activité économique et commerciale après le transfert de ses actifs à Trident. Elle déclare avoir continué à exister en tant que personne morale, mais n'avoir été qu'une "coquille vide" et non pas une entité économique de plein exercice. Selon Britannia, conformément au principe de "succession" à appliquer dans un tel cas, conformément à la jurisprudence de la Communauté, c'est son successeur économique et opérationnel, Trident, qui devrait être jugé responsable pour la totalité de la durée de l'infraction.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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