(244) En outre, Britannia fait valoir que toute conclusion contraire de la Commission équivaudrait à un traitement déloyal et illégal. En effet, si au lieu de procéder à un transfert d'actifs, Britannia avait fusionné avec la nouvelle société Trident, la personnalité morale de Britannia aurait disparu, et l'intégralité de la responsabilité aurait ainsi été dévolue à Trident. En outre, si l'opération de rachat par les cadres avait été structurée comme une vente d'actions, avec rachat des parts de Britannia par les cadres du secteur "phosphate de zinc", alors Trident aurait été tenue pour responsable pendant toute la durée de l'infraction.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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