(245) Trident ne partage pas l'analyse de Britannia. D'après elle, compte tenu de la poursuite de l'existence juridique de son prédécesseur Britannia et conformément à la jurisprudence actuelle de la Cour, la responsabilité de l'infraction devrait être partagée entre Britannia et Trident sur la base de la durée de leur participation respective à l'infraction.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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